La formation accessible gratuitement pendant ce temps de crise

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La crise sanitaire frappe de plein fouet l’activité des entreprises. Pour porter secours aux salariés qui sont actuellement en activité partielle, le ministère du Travail renforce le dispositif FNE Formation. L’objectif est de permettre aux salariés de développer leurs compétences en suivant une formation professionnelle, financée par l’État.

Afin d’éviter les licenciements des salariés et de favoriser le développement de leurs compétences, le ministre du Travail a remanié le FNE Formation. Ce dispositif a été introduit dans le cadre d’une convention conclue entre le préfet-par délégation la Direccte et une entreprise ou un groupement d’employeurs. (FNE-individuel)

Le FNE Formation a pour but de faciliter la continuité des activités des entreprises après la crise sanitaire et d’aider les salariés à s’adapter à de nouveaux emplois en cas de changement de métier. Pour ces nouvelles formations, tous les frais pédagogiques sont pris en charge par l’Etat dans la limite de 1 500€ TTC.

Qui sont les bénéficiaires de ce dispositif ?

Le FNE-Formation a été amélioré pour venir en aide aux salariés en activité partielle, à l’exception de ceux qui sont en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

En temps normal, ce dispositif s’adresse particulièrement à ceux qui sont peu qualifiés et exposés au chômage. Les individus qui sont proches de la retraite sont exclus par le FNE Formation.

Quelles sont les formations éligibles ?

Les formations éligibles sont celles citées aux 1, 2 et 3 de l’article L. 6313-1 du code du travail dont celles permettant d’acquérir une des qualifications mentionnées à l’article L.6314-1 du même Code.
Ces formations doivent se dérouler à distance.

Les formations certifiantes telles que les formations en langues et en bureautique sont éligibles. Les formations en management non certifiantes le sont également.

Les actions d’accompagnement en amont, de positionnement, de bilan de compétences, de bilans de professionnels, de VAE, de lutte contre l’illettrisme sont par exemple concernées. Ceux qui sont également éligibles, ce sont les formations de tuteurs et de maître d’apprentissage.

Quant aux formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L.4121-1 et L.4141-2) du Code du travail , elles sont exclues.

Quels sont les coûts éligibles ?

Les coûts admissibles de ce dispositif comprennent les coûts de personnel des formateurs qui animent la formation à distance et les coûts généraux indirects (coûts administratifs hors salaires, frais généraux).

Cependant les coûts d’aménagement sont exclus, en ce qui concerne la prise en charge des coûts de fonctionnement directement liés au projet de développement des compétences. Les coûts d’aménagement à distance minimaux nécessaires destinés aux personnes handicapées sont toutefois pris en compte.

Quelles sont les démarches ?

Les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) sont chargées d’étudier les dossiers. Les demandes de financement au titre du FNE-Formation supérieures à 500 000 € ou provenant d’une entreprise ou d’un groupe de plus de 5000 salariés en France doivent être adressées à la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP)

Une demande de convention doit être envoyée au comité d’entreprise ou aux délégués du personnel. En outre, le projet doit être soumis à la formation spécialisée emploi de la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion (CDEI). La Dirrecte analysera ensuite le dossier de demande de financement.

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Sources

https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/appui-aux-mutations-economiques/article/conventions-de-fne-formation

Téléchargez le document ci-dessous pour plus d’information.

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