L’obligation de gestion des parcours sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.

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Depuis 2014, les entreprises comptant plus de 50 salariés sont soumises à une obligation de formation, mise en place par les pouvoirs publics. Dans le cadre de cette obligation, les employeurs sont contraints de gérer les parcours professionnels de leurs collaborateurs pendant six années. En cas de non-respect de cette obligation qui arrive à son terme en décembre 2020, une amende de 3000 euros est imposée.

Les parcours professionnels sont gérés via deux conditions

Selon l’article R6323-3 du code du travail, les entreprises de plus de 50 salariés doivent organiser un entretien professionnel tous les deux ans et proposer à chaque salarié une formation non obligatoire. Il s’agit d’une formation qui n’est pas nécessaire pour exercer une activité et qui n’est pas répertoriée comme obligatoire dans le Code du travail. Si l’employeur manque à ces obligations, il devra verser un abondement « correctif » de 3000 euros à l’OPCO (Opérateurs de compétences) qui se chargera par la suite de restituer cette somme au salarié.

L’employeur doit réaliser un état des lieux récapitulatif du parcours du salarié

À partir du 6 mars 2020 et ce, jusqu’au 31 décembre 2020, un état des lieux récapitulatif du parcours du salarié devra être préparé par l’employeur qui a plus de 50 salariés sous sa responsabilité. Cet état des lieux récapitulatif doit englober toutes les informations concernant le parcours professionnel de l’employé.

Combien de temps dure la formation non obligatoire ?

L’employeur doit former son salarié sur un total d’une centaine d’heures pendant six ans (17h/an en moyenne). Dans le cas contraire, il doit permettre à son salarié de se former pendant 100 heures via son CPF qui est calculé à 30 euros par heure par le Ministère du Travail.

Comment produire les preuves de formation ?

L’employeur doit certifier dans l’état des lieux de formation que le salarié a bénéficié de cent heures de formation de 2014 à 2020. Il faut aussi que le salarié ait obtenu un nouveau titre, diplôme ou élément de formation au cours des six années écoulées et qu’il soit inscrit dans un parcours professionnalisant sur plusieurs années.


Pour échapper à l’abondement correctif, les employeurs doivent avant le 31 décembre 2020, organiser des entretiens professionnels, réaliser les états des lieux du parcours du salarié et rattraper les lacunes de formation de ses collaborateurs.

Pour en savoir plus sur la réforme de la formation professionnelle, consultez nos articles précédents sur: http://blog.adiscos.com/

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