La réforme du Code du travail : ce qui va changer

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la reforme du code du travail

La loi du travail décrytptée par ADISCOS

Basée sur l’article du Monde, voici une photographie avant / après à l’instant T de la version actuelle du projet de la loi ayant pour ambition de réformer le code du travail.

Pour retrouver l’intégralité des modifications de la loi, consultez l’article complet.

La ministre du Travail, Myriam El Khomri indique que l‘objectif du projet de lo iest d’ ‘ »améliorer la compétitivité des entreprises, développer et préserver l’emploi ». Le projet est ambitieux, l’enjeu est de trouver un compromis qui satisfasse les intérêts des salariés et ceux des entreprises, en favorisant l’emploi.

 

THEMES AUJOURD’HUI DEMAIN

L’ ASTREINTE

–          Le salarié doit être informé au minimum 15 jours avant la période d’astreinte pendant laquelle il est susceptible d’intervenir

–          Le salarié qui est intervenu pendant la période d’astreinte doit bénéficier de 11 h de repos consécutives suivant son intervention

–          Suppression du délai de 15 jours.

–          Les heures de repos prises par le salarié avant son intervention sont prises en compte dans le calcul de la période de repos de 11 h.Exemple : le salarié intervient d’astreinte à sa 10 ème de repos. A la fin de l’astreinte, il ne récupère plus 11 heures de repos mais 1 heure.

LA DUREE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL

–          Par dérogation avec un accord, la durée de travail journalière peut être portée à 12 heures maximum.

En cas d’absence d’accord, l’inspecteur du travail autorise la dérogation

–          Pas de changement sur la durée maximale de travail journalier, ni sur la dérogation fournie par accord collectif.

Seul aménagement : en cas d’absence d’accord collectif, ce n’est plus l’inspection du travail mais une « autorité administrative » qui fournit la dérogation.

LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL

En cas de circonstances exceptionnelles, la durée hebdomadaire de travail peut être portée à 60 heures, sur autorisation de l’inspection du travail
Sur une période de 12 semaines, la durée hebdomadaire maximum est de 44 heures.
Pas de changement sur la semaine à 60h en cas de circonstances exceptionnelles.
Sur une période de 16 semaines, la durée hebdomadaire maximum est de 44 heures et peut être portée à 48 heures sur accord d’entreprise ou de branche.
La période de référence pour le calcul de la durée maximum est étendue de 4 semaines et une souplesse permet d’allonger de 2 heures la durée hebdomadaire moyenne maximum.

LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures supplémentaires sont majorées 25 % pour les huit premières heures, et de 50 % ensuite
Un accord de branche peut prévoir une majoration de 10 % des heures supplémentaires (seuil minimum de majoration)
Un accord d’entreprise peut prévoir une majoration des heures supplémentaires de 10 %.  La décision qui était prise au niveau de la branche pourra désormais être prise au niveau de l’entreprise.
Le salarié est moins bien protégé sur ce point.

LES CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ENFANT A CHARGE

Les femmes ayant au moins 1 enfant à charge ont droit à 2 jours de congès payés supplémentaires par an, sans que la durée totale des congès payés annuelle excède 30 jours.

Ce droit est accordé aux hommes ayant au moins un enfant à charge.

Cette disposition renforce l’égalité homme / femme.

DROIT A LA FORMATION ET PENIBILITE

Les droits à la formation et le compte de prévention de la pénibilité coexistent séparément. Le projet de loi prévoit le rassemblement des comptes formation et pénibilité. Il ne prévoit pas, pour l’instant, d’y inclure les droits au chômage ou le compte épargne-temps, comme cela avait été un temps envisagé.
 

INDEMNITÉS PRUD’HOMALES EN CAS DE LICENCIEMENT ABUSIF

Il n’existe pas aujourd’hui de plafond d’indemnités lorsque le Conseil des Prud’hommes qualifie un licenciement de licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, il existe un minimum fixé à 6 mois de salaire (en plus de l’indemnité légale) La loi fixe un plafond d’indemnité lorsque le Conseil des prud’hommes qualifie un licenciement d’abusif et ce plafond varie selon l’ancienneté du salarié.
La loi supprime le montant minimum des indemnités.
Le conseil des Prudhommes perd en liberté sur le montant des indemnités qui sont désormais limités à un plafond maximum.
Le salarié n’a plus de garantie minimum de 6 mois de salaires en cas de licenciement abusif

 

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